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Appel à l’observation des procès à Diyarbakir Procédure pénale contre des maires, des politiciens kurdes et des défenseurs des droits de l’homme en Turquie

dimanche 29 août 2010, par Maison Populaire de Genève

D’avril 2009 à ce jour, plus de 2000 représentants de la société civile, personnes politiques et syndicalistes kurdes sont mis en détention en Turquie. Parmi eux, on se rappelle l’avocat Muharrem Erbey, vice-président national de l’Association pour les droits de l’homme (IHD) et le maire de Sur, Abdullah Demirbas, libéré après plusieurs mois d’emprisonnement et de graves dommages portés à sa santé déjà précaire auparavant.

La Turquie met en œuvre une politique de destruction pure et simple de la société civile dans le Kurdistan turc. Cette politique refuse de reconnaître la société civile et la réalité qu’un parti politique kurde puisse être à l’origine d’un processus de paix. C’est une politique en faveur des lobbies de la guerre sale et une guerre sans fin contre le peuple kurde qui est l’œuvre.

C’est dans un tel contexte que le 18 octobre 2010 va commencer le procès des maires kurdes et des représentants de la société civile. Pour cela nous faisons appel à tous les démocrates, travailleurs de la paix, et personnes bénévoles pour qu’ils soutiennent par leur présence dans la salle d’audience les efforts de paix et la lutte pour la démocratie menée par ces représentants kurdes.

Toute personne sensible à notre appel peut contacter notre bureau, le Centre Kurde des Droits de l’Homme, pour les modalités de voyage en groupe. N’hésitez pas à nous contacter pour toute sorte de questions. Il aura un rencontre de préparation pour tous participants dans un proche avenir.

Pour Contacts :

Centre Kurde des Droits de l’Homme

Personne responsable : Ismail Varli

Tel. : 0765621365

E-mail : info@kurd-chr.ch

Septembre 2010

Maison Populaire de Genève

Demir SÖNMEZ

Tel : 079 256 30 11

E-mail : info@assmp.org

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Le réquisitoire contre le KCK met en cause le droit d’existence de la communauté

Attendu comme le champ d’un règlement de compte politique entre l’Etat et les Kurdes, le réquisitoire contre le KCK se distingue par son incohérence. Il vise à 99% des activités légales et démocratiques. Ainsi, les activités qui découlent du droit de manifester sont qualifiées d’activités menées pour le compte d’une organisation criminelle. Le réquisitoire ne vise pas des comportements ou des personnes en particulier, mais le droit d’existence d’une communauté dans son ensemble, son droit légitime de prendre les décisions qui la concernent et son droit de former des structures collectives destinées à résoudre les problèmes de la population.

Le réquisitoire de 7578 pages établi par le Procureur de la République de Diyarbakir a été validé le 18 juin 2010 par la 6ème chambre de la Cour d’assises de Diyarbakir. Il requiert des peines d’emprisonnement allant de 15 ans à la perpétuité, contre 151 personnes, dont 103 sont détenues. Parmi les prévenus, on compte 28 dirigeants du Parti pour une Société Démocratique (DTP) qui a été interdit, 12 maires, dont Osman Baydemir, maire de Diyarbakir, 2 présidents de Conseils Généraux et 2 conseillers municipaux. Le réquisitoire a donné lieu à d’abondants débats qui vont sans doute s’amplifier avec le commencement du procès. Une analyse générale du réquisitoire contre le KCK permet de dégager les observations ci-dessous :

Les accusations pénales

1) L’article 302-1 du Code pénal turc (TCK) sanctionnant les « atteintes à l’unité de l’Etat et l’intégrité du territoire » par la peine de réclusion criminelle à perpétuité, sera appliqué à 11 personnes.

2) L’accusation de « direction d’une organisation criminelle par la coordination de ses activités » fondée sur l’article 314-1 du TCK vise 21 personnes.

3) L’article 314-1 du TCK sur la « direction d’une organisation terroriste » sera appliqué à 14 personnes.

4) L’article 314-2 du TCK sanctionnant le fait d’être « membre d’une organisation terroriste » sera appliqué à 90 personnes

5) L’accusation de « faire partie d’une organisation terroriste sans en être membre » fondée sur l’article 314-2 du TCK vise 15 personnes

6) L’infraction de propagande et de contravention à la loi n°2911 prévoyant une autorisation des autorités pour l’organisation de tout rassemblement ou manifestation pacifique

7) La violation de la loi n°1163 sur les coopératives et de la loi 6136 sur les armes à feu et la armes blanches

8) L’accusation de « propagande d’une organisation terroriste »

De nouvelles infractions

L’accusation de « direction d’une organisation criminelle par la coordination de ses activités » sera sans doute le point le plus discuté sur le plan juridique. Elle risque en effet de donner lieu à de nombreux débats dans la mesure où elle est contraire au principe de légalité. Une personne peut mener des activités pour le compte d’une organisation sans en être membre, mais elle ne peut diriger cette organisation si elle ne fait pas partie de ses organes de direction. Soit on est dirigeant, soit on ne l’est pas. On ne peut donner de directives sans être dirigeant de l’organisation. Parce que la crédibilité et la légitimité de telles directives seraient en cause. Il ne peut donc y avoir de direction d’une organisation par la coordination de ses activités. Cette accusation vise les représentants des partis politiques, des associations et des ONG. Elle sera utilisée pour remédier à la carence des éléments de preuve nécessaires à la condamnation de 21 personnes pour « direction d’une organisation criminelle ».

Le droit de manifester tombe sous le coup de la loi réprimant les activités menées pour le compte d’une organisation criminelle

D’après les normes de droit international ratifiées par la Turquie, les faits qualifiés d’infractions par le réquisitoire constituent des activités démocratiques. Les manifestations, les conférences de presse, les rassemblements organisés par les Kurdes sont considérés comme des infractions. De même, les manifestations qui ont eu lieu à l’occasion de la visite du Premier ministre Erdogan dans la région sont perçues comme des infractions, alors qu’elles ressortent du droit de revendication et de manifestation. Ainsi, ce sont des manifestations et activités démocratiques qui sont incriminées.

Le DTP est incriminé en étant désigné comme un parti illégal

Autre point frappant du réquisitoire, les faits qualifiés d’infractions se situent en grande majorité dans les périodes des élections nationales et locales. La détermination des candidats aux élections locales et aux élections nationales du 22 juillet 2007, la collecte de fonds pour le financement de la campagne électorale et les activités menées dans le cadre de cette campagne électorale sont interprétées comme ayant un but criminel. Bien que le DTP ait été un parti légal, toutes ses activités sont considérées comme illégales. Elles sont appréciées d’un point de vue politique et non juridique. De ce fait, la procédure engagée contre le DTP est intitulée « KCK-Turquie ». Appréhendé comme une composante du KCK, le DTP est présenté comme une structure totalement illégale, ce qui permet de justifier et légitimer l’arrestation et le jugement de ses membres et dirigeants. De même, le comité des pouvoirs locaux créé par le DTP de manière tout à fait légale est perçu comme le « quartier général de l’organisation criminelle ». En conséquence, toutes les propositions et idées émises par ce comité sont considérées comme des directives de l’organisation. Par ailleurs, la collecte de fonds pour le financement de la campagne électorale du DTP est qualifiée de « financement d’une organisation criminelle ».

Ecoutes téléphoniques et sonorisations constituent les seules preuves de l’accusation

Le style et la construction du réquisitoire retiennent également l’attention. Rédigé comme un rapport des renseignements généraux, il ne prend pas la peine d’apporter la preuve des faits allégués. Les accusations sont uniquement fondées sur des écoutes téléphoniques et des sonorisations. Ainsi, l’accusation de collecte de fonds n’est aucunement étayée par des preuves écrites. 99% des faits qualifiés d’infractions correspondent à l’exercice de droits et libertés fondamentaux. Aucun des prévenus n’a été trouvé en possession d’armes, de munitions ou d’explosifs. Ils vont cependant se voir appliquer les dispositions les plus lourdes du code pénal, ce qui engendre un déséquilibre profond dans la balance des accusations et des preuves.

On juge une communauté et ses droits politiques

L’esprit du réquisitoire est de poursuivre, non pas des individus ou des groupes, mais une communauté dans son ensemble ainsi que son réseau de relations sociales. L’existence et la survie de toute communauté nécessite la création d’organisations et de structures. Dans la mesure où ces structures n’ont pas de caractère violent, elles correspondent à l’exercice d’un droit naturel et fondamental de la communauté. L’annihilation de ce droit met en cause le rôle de l’individu et des groupements en tant qu’acteurs de la société. Ainsi, le réquisitoire ne vise pas des comportements ou des individus, mais une communauté, ainsi que son droit légitime de prendre les décisions qui la concernent et son droit de créer des collectivités pour répondre aux besoins de la population. En incriminant le fait pour une communauté de revendiquer des droits politiques et sociaux (les activités de protestation contre le système et ses représentations, la revendication d’un autre système, etc…), on incrimine aussi cette communauté. Comment assurer la paix et le consensus social si le système juridique turc ne reconnaît pas cette réalité ? Compte tenu de ces aspects, le jugement qui va débuter le 18 octobre 2010 à Diyarbakir sera suivi avec beaucoup d’attention et d’intérêt.

Liste des personnes détenues : KCK TRIAL

IN PRISON....

1. ABDULLAH AKENGİN Former Mayor of Dicle

2. AHMET ERTAK Former Mayor of Şırnak

3. EMRULLAH CİN Former Mayor of Viranşehir

4. ETEM ŞAHİN Former Mayor of Suruç

5. FİKRET KAYA Former Mayor of Silvan

6. FIRAT ANLI Former Mayor of Yenişehir

7. GÜLCİHAN ŞİMŞEK Former Mayor of Bostaniçi

8. HÜSEYİN KALKAN Former Mayor of Batman

9. KAZIM KURT Former Mayor of Hakkari

10. NADİR BİNGÖL Former Mayor of Ergani

11. NURAN ATLI Former Mayor of Mazıdağı

12. AYDIN BUDAK Mayor of Cizre

13. FERHAN TÜRK Mayor of Kızıltepe

14. HACİ ERDEMİR Mayor of Bağlar

15. LEYLA GÜVEN Mayor of Viranşehir, Member of the Local Administrator Assembly of Council of Europe

16. NEJDET ATALAY Mayor of Batman

17. ZÜLKÜF KARATEKİN Mayor of Kayapınar

18. ALİ ŞİMŞEK : Vice-President of Diyarbakır Mayor

19. EBRU GÜNAY : Lawyer of the AHB (Abdullah Ocalans Lawyer)

20. ELİF KAYA : Member of the Mesopotamia Culture Centre

21. HACİRE ÖZDEMİR : Former President of the SELIS (Association of Women ) and member of the DOKH

22. LEYLA DENİZ : Administrator of the Gökkuşağı (Association of Women)

23. MEHMET ABBASOĞLU : Former President of DEHAP, DTP Commission of the Local Administrator

24. MEHMET HATİP DİCLE : Former MP of DEP, DTK Co-President

25. MUHARREM ERBEY : Lawyer, President of the Human Right Association Diyarbakir Branch

26. SARA AKTAŞ : Spokeswoman of DOKH (Democratic Free Women Movement )

27. ŞEYHMUZS BAYHAN : President of General Assembly of Diyarbakır, Member of the Local Administrator Assembly of Council of Europe

28. ŞİNASİ TUR : Lawyer of the AHB (Abdullah Ocalans Lawyer)

29. SELMA IRMAK : Former Co-President of DTP

30. LÜTFİ DAĞ : DTP -President of Esenler

31. PERO DÜNDAR : DTP Woman Assembly

32. PINAR IŞIK : DTP Woman Assembly

33. SEVİ DEMİR : DTP Woman Assembly

34. ZAHİDE BESİ : DTP Woman Assembly

35. ZEYNEP BOĞA : DTP Woman Assembly

36. ESMA GÜLER : DTP Woman Assembly

37. NADİR YILDIRIM : DTP

38. PELGÜZAR KAYĞISIZ : DTP

39. SALİH AKDOĞAN : DTP

40. SENANİK ÖNER : DTP

41. SİRACETTİN IRMAK : DTP

42. ZÖHRE BOZACI : DTP

43. ALİ ORUÇ : BDP

44. ALİCAN ÖNLÜ : DTP

45. BAYRAM ALTUN : DTP

46. BESİME KONCA : DTP

47. ÇİMEN IŞIK : DTP

48. ENGİN KOTAY : DTP

49. FETHİ SUVARİ : DTP

50. HÜSEYİN YILMAZ : DTP

51. KAMURAN YÜKSEK DTP

52. KEMAL AKTAŞ : DTP

53. MAZLUM TEKDAĞ : DTP

54. HÜSEYİN BAYRAK : DTP

55. TAKİBE TURGAY : DTP

56. ÜNAL AHMET ÇELEN : DTP

57. RAMAZAN MORKOÇ : DTP

58. MEHMET TAŞ : DTP

59. DİRAYET TAŞDEMİR : DTP

60. HERDEM KIZILKAYA : DTP

61. NİHAYET TAŞDEMİR : DTP

62. RAMAZAN DEBE : DTP

NO IN PRISON BUT....

63. ABDULLAH DEMİRBAŞ : Mayor of Sur

64. AHMET CENGİZ : Mayor of Çınar

65. OSMAN BAYDEMİR : Mayor of Diyarbakır

66. SELİM SADAK : Mayor of Siirt Belediye

67. YÜKSEL BARAN : Mayor of Bağlar

68. SONGÜL EROL ABDİL : Former Mayor of Tunceli

69. ŞÜKRAN AYDIN : Former Mayor of Bismil

70. YURDUSEV ÖZSÖKMENLER : Former Mayor of Bağlar

71. NURETTİN DEMİRTAŞ : Former Co-President of DTP

72. AHMET YILDIRIM : Former Prof. of Universty of Dicle

73. DEMİR ÇELİK : Former Mayor, Vice-President of BDP

74. FADİLE BAYRAM : Member of DOKH

75. MESUT ÇETİN : Member of the Sarmaşık (Association of the Against of Poverty )

76. ÖZLEM YASAK : Coordinator of the Project in Municipality of Bağlar

WANTED....

77. MUSTAFA SARIKAYA : Vice-co-president of

78. MÜZEYYEN GÜNEŞ : DTP Woman Assembly

79. REMZİ KARTAL : Former MP of DEP

80. SABRİ OK : Advisor of President of BDP

81. İHSAN UĞUR : Vice Mayor of Yenişehir

82. ROJDA BALKAŞ : Vice Mayor of the Bağlar

83. TÜRKİ GÜLTEKİN : Vice Mayor of Surı

84. SEBAHATTİN DİNÇ:Vice Mayor of Kayapınar

85. BAHRİ ÇEKEN : Member of Municipality Assembly of Sur

86. BEDRİYE AYDIN : Member of Municipality Assembly of Kayapınar

87. KEREM DURUK : DTP Commission of Local Administrator

88. ARSLAN ÖZDEMİR : Sociolog -GAP

89. ABBAS ÇELİK : GÖÇ-DER (Association of )

90. AHMET BİRSİN : Coordinator of GÜN TV

91. AHMET ERDEN:Vice-Mayor of Yenişehir

92. AHMET ZİREK : Advisor of the Mayor of Diyarbakır

93. ALAATTİN AKTAŞ : Vice-Presindent of the İstanbul Kürt Instutu

94. BEYHAN SAKİN : Had Nurce of the Universty of Dicle

95. MAHMUT OKKAN : Lawyer,TUHAD-DER President of the Diyarbakir

Branch

96. SERVET ÖZEN : Lawyer – Coordinator of unsolved homicide

97. FİKRİYE AKTAŞ : Spkeswomen of DOKH

98. NESRİN DENİZ : DÖKH

99. ROZA ERDEDE : Human Right Association- IHD

100. HEVAL ERDEMLİ : Administrator of the Costruction in Municipalty of

Batman

101. RAHMİ ÖZMEN : DTPYouth Branch

102. RAMAZAN ÖDEMİŞ : DTK

103. TUNCAY KORKMAZ : MKM

104. YAŞAR SARI : DİSK

105. TEMER TANRIKULU : BDP Şırnak

106. KUTBETTİN KURT : DTP

107. HASAN HÜSEYİN EBEM : DTP Bismil

108. HASAN ÜNER : DTP Gaziantep

109. MEHMET DEVİREN : DTP Diyarbakır

110. SELAHATTİN ELÇİ : DTP Bingöl

111. GARİP KANDEMİR : DTP

112. MEHMET TARİ : DTP

113. CELAL YOLDAŞ : DTP

114. MUSTAFA OCAKLIK : Diyarbakır

115. OLCAY KANLIBAŞ : Diyarbakır

116. CİBRAHİL KURT : DTP-BDP

117. MESUDE ŞAHİN : DTP

118. MUSA FARİSOĞULLARI : DTP Diyarbakır

119. NADİRE NERGİZ :

120. ÜMİT AYDIN :

121. YAŞAR ÇELİK : DTP

122. MEHMET NESİH ÇAĞLAR :

123. MEHMET NİMET SEVİM :

124. MİKAİL KARAKUŞ :

125. NİZAMETTİN ONAR :

126. OSMAN OCAKLIK :

127. ÖNAL İSMAİL ÖNER :

128. ÖZLEM TANRIKULU :

129. ZEYNEL MAT : DTP

130. AHMET MAKAS :

131. ABDURRAHİM TANRIVERDİ : DTP

132. ADİL ERKEK : DTP

133. ADNAN BAYRAM :

134. VEYSEL YILDIRIM :

135. VEYSİ AKAR :

136. TURAN GENÇ :

137. SEYİTHAN HARAN :

138. SEYİTHAN ŞEN :

139. SEDA AKBAŞ CAN :

140. MEHMET AKIN :

141. ERCAN AKYOL :

142. ERCAN SEZGİN :

143. GULABİ DERE :

144. HAMİT ARSLAN :

145. HANEFİ YÖNTEM :

146. HASAN İNATÇI :

147. HASAN İRAZ :

148. HÜSEYİN ZORLU :

149. İHSAN SEVİKTEK :

150. KENAN AYAS :

151. NAZIM ÇAĞLAR :


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