Aujourd’hui, l’OFJ fait sienne, sans la moindre critique, la position du gouvernement turc qualifiant les opposant-e-s politiques de terroristes. De son côté, l’Office fédéral des migrations (ODM ci-après) tend à changer sa pratique en matière d’asile en acceptant que les condamnations politiques fondées sur la loi anti-terreur en Turquie sont le résultat de procès équitables et justes dans un Etat de droit. Or, toutes les organisations de défense des droits humains, notamment Human Rights Watch, condamnent les pratiques actuelles de répression de la justice turque qui poursuit les manifestant-e-s et les militant-e-s politiques les qualifiant, par principe, comme ayant agi dans l’intérêt d’organisations illégales.

C’est ainsi que depuis 2009, plus de 10’000 cadres politiques kurdes ont été arrêté-e-s et poursuivi-e-s sur cette base. Récemment, de nombreux-ses avocat-e-s défendant les prisonnier-ère-s politiques ont été arrêté-e-s avant d’être accusé-e-s du même crime que leurs client-e-s.

Dans ce contexte, M. Özcan DUTAGACI, âgé de 27 ans, fait actuellement l’objet d’une demande d’extradition. C’est un opposant politique très actif dans la société civile, entre les années 2003 et 2007, dans sa ville natale de Tunceli. Il était membre du comité de l’Association des droits humains pour la Liberté dont les activités ont été farouchement réprimées. L’engagement de M. DUTAGACI au sein de cette association lui a valu des condamnations pour avoir lu un texte publiquement dénonçant l’usage des armes chimiques par l’armée turque contre les opposant-e-s kurdes, pour avoir publiquement dénoncé l’exécution sommaire d’un chauffeur de taxi par les forces de l’ordre et pour participation à des manifestations légales. M. DUTAGACI a été fallacieusement condamné pour appartenance à une organisation illégale à une peine ferme de 6 ans et 3 mois. Les chefs d’accusation étaient fondés sur les seules déclarations d’un agent délateur mettant en cause au total 20 personnes. Celui-ci avait, en échange de ses propos accusatoires à la police, pu négocier la nature et la quotité de sa peine. M. DUTAGACI a été accusé à tort d’avoir fourni des armes à une organisation interdite. Au procès, l’agent délateur n’a pas manqué de se contredire sur toutes ses déclarations. Quant au deuxième témoin entendu par le tribunal, il a mis hors cause M. DUTAGACI.

Sur la base de ce jugement inique, les autorités turques ont demandé en juin 2011 l’extradition de M. DUTAGACI pour participation à une organisation illégale. L’OFJ a soutenu cette demande et a décidé de donner suite à la requête d’extradition, considérant comme équitable le procès dont il a été l’objet. Cette position de l’OFJ est extrêmement inquiétante. Elle est contraire au fondement même du droit d’asile. Il se trouve en Suisse plusieurs milliers de réfugié-e-s politiques provenant de la Turquie dont une grande majorité ont été condamné-e-s au même titre que M. DUTAGACI. Toutes ces personnes peuvent désormais, avec la nouvelle pratique de l’OFJ, être qualifiées de terroristes et risquent des procédures d’extradition.

Les soussigné-e-s demandent à l’OFJ de refuser, hormis les crimes énumérés dans les conventions internationales, de cautionner les procédures judiciaires arbitraires amenant à des condamnations politiques en Turquie et de s’opposer sur cette base aux demandes d’extradition concernant les opposant-e-s politiques, en particulier celle de M. DUTAGACI.

Contact : non.extradition.dutagaci@gmail.com

Premier-ères signataires : Luc RECORDON, Conseiller aux Etats, Vaud, Carlo SOMMARUGA, Conseiller national, Genève, Liliane MAURY PASQUIER, Conseillère aux Etats, Genève, Eric VORUZ, Conseiller national, Vaud, Jacques NEIRYNCK, Conseiller national, Vaud, Josef ZISYADIS, ancien Conseiller national, Vaud, Jean-Michel DOLIVO, avocat, Sebastien GUEX, Professeur, Université de Lausanne, Marlene CARVALHOSA BARBOSA, doctorante, Université de Lausanne, Jean BATOU, Professeur, Université de Lausanne,